Article 1 Généralités

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, devis et accord entre Van Lent Systems Belgium bvba, ci-après dénommé : “Utilisateur”, et un Cocontractant à qui l’Utilisateur a déclaré les présentes conditions générales applicables, pour autant que les parties n’aient pas expressément dérogé aux présentes conditions générales par écrit.
2.Les présentes conditions générales s’appliquent également aux accords avec l’Utilisateur, dont l’exécution nécessite l’intervention de tiers.
3. Ces conditions générales sont également écrites pour les employés de l’Utilisateur et sa direction.
4. L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou autres conditions générales du Cocontractant est expressément rejetée.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou doivent être annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent toujours pleinement applicables. L’Utilisateur et le Cocontractant entameront alors des concertations afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou non avenues, en tenant compte autant que possible de la finalité et de la portée des dispositions originales.
6. En cas d’incertitude quant à l’interprétation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l’explication doit être donnée “dans l’esprit” de ces dispositions.
7. Si une situation se présente entre les parties qui n’est pas régie par les présentes conditions générales, cette situation doit être évaluée dans l’esprit des présentes conditions générales.
8. Si l’Utilisateur n’exige pas toujours le strict respect des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que les dispositions des présentes conditions générales ne s’appliquent pas, ou que l’Utilisateur perdrait le droit d’exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions générales dans d’autres cas.

Article 2 Devis et offres

1. Toutes les offres et devis de l’Utilisateur sont sans engagement, sauf si l’offre contient un délai d’acceptation. Un devis ou une offre expire si le produit auquel le devis ou l’offre se rapporte est devenu indisponible dans l’intervalle.
2. L’Utilisateur ne peut être tenu responsable de ses offres ou devis si le Cocontractant peut raisonnablement comprendre que les offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur évidente ou une faute d’orthographe.
3. Les prix indiqués dans un devis ou une offre incluent la TVA et autres prélèvements gouvernementaux ainsi que tous les frais à engager dans le cadre de l’accord, y compris les frais de voyage et d’hébergement, les frais d’expédition et les frais administratifs, sauf indication contraire.
4. Si l’acceptation s’écarte (sur des points mineurs ou non) de l’offre incluse dans le devis ou l’offre, l’Utilisateur n’est pas lié par celle-ci. L’accord ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de l’Utilisateur.
5. Un devis composé n’oblige pas l’Utilisateur à effectuer une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqué. Les offres ou les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.

Article 3 Durée du contrat : délai de livraison, exécution et modification du contrat, hausse de prix

1. L’accord entre l’Utilisateur et le Cocontractant est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature de l’accord en décide autrement ou si les parties en conviennent expressément autrement par écrit.
2. Si un délai a été convenu ou spécifié pour l’achèvement de certaines activités ou pour la livraison de certaines marchandises, il ne s’agit jamais d’un délai strict. En cas de dépassement d’un délai, le Cocontractant doit mettre l’Utilisateur en demeure par écrit. L’Utilisateur doit se voir accorder un délai raisonnable pour pouvoir quand même exécuter l’accord.
3. L’Utilisateur a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.
4. L’Utilisateur a le droit d’exécuter l’accord en différentes phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.
5. Si l’accord est exécuté par phases, l’Utilisateur peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que le Cocontractant ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
6. Si l’Utilisateur a besoin d’informations de la part du Cocontractant pour l’exécution de la convention, la période d’exécution ne commencera pas tant que le Cocontractant n’aura pas fourni à l’Utilisateur des informations correctes et complètes.
7. Si, au cours de l’exécution de l’accord, il apparaît qu’il est nécessaire de modifier ou de compléter l’accord afin d’en assurer la bonne exécution, les parties modifieront l’accord en temps utile et en concertation mutuelle. Si la nature, la portée ou le contenu de l’accord, à la demande ou sur indication ou non du Cocontractant, des autorités compétentes, etc., est modifié et que l’accord est ainsi modifié qualitativement ou quantitativement, cela peut avoir des conséquences sur ce qui a été convenu à l’origine. En conséquence, le montant initialement convenu peut être augmenté ou diminué. L’Utilisateur fera autant que possible un devis préalable. Une modification de l’accord peut changer le délai d’exécution initialement prévu. Le Cocontractant accepte la possibilité de modification de l’accord, y compris la modification du prix et du délai d’exécution.
8. Si l’accord est modifié, y compris par un ajout, l’Utilisateur n’a le droit de le mettre en œuvre qu’après approbation par la personne autorisée au sein de l’Utilisateur et le Cocontractant aient convenu du prix et des autres conditions énoncées pour l’exécution, y compris le moment, à déterminer, où la mise en œuvre sera effectuée. La non-exécution ou l’exécution reportée de l’accord modifié n’entraîne pas non plus de rupture de contrat par l’Utilisateur et n’est pas une raison de résiliation de l’accord par le Cocontractant.
9. Sans pour autant se mettre en défaut, l’Utilisateur peut refuser une demande de modification de l’accord si celle-ci peut avoir des conséquences en termes de qualité ou de quantité, par exemple pour les travaux à effectuer ou les biens à livrer dans ce contexte.
10. Si le Cocontractant est en défaut dans l’exécution correcte de ce qu’il est tenu de faire vis-à-vis de l’Utilisateur, le Cocontractant sera responsable de tous les dommages (y compris les coûts) à l’Utilisateur qui en découleraient, tant directement qu’indirectement.
11. Si, lors de la conclusion de l’accord, l’Utilisateur convient d’un certain prix, il aura néanmoins le droit d’augmenter le prix dans les circonstances suivantes, même si le prix n’était pas initialement indiqué sous réserve.
– si l’augmentation de prix résulte d’une modification de l’accord ;
– si l’augmentation du prix résulte d’une autorité à laquelle l’Utilisateur doit se soumettre ou d’une obligation qui lui incombe en vertu de la loi ;
– Dans les autres cas, étant entendu que le Cocontractant, n’agissant pas dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise, est autorisé à résilier la convention au moyen d’une déclaration écrite si l’augmentation de prix est supérieure à 10 % et a lieu dans les trois mois suivant la conclusion de la convention, sauf si l’Utilisateur est alors toujours disposé à exécuter la convention sur la base de ce qui a été initialement convenu, ou s’il est stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après l’achat.

Article 4 Suspension, dissolution et résiliation anticipée de l’accord

1. L’Utilisateur a le droit de suspendre l’exécution des obligations ou de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat, si :
– le Cocontractant ne remplit pas ses obligations au titre de l’accord, ou ne les remplit pas entièrement ou à temps ;
– les circonstances dont l’Utilisateur a connaissance après la conclusion du contrat lui donnent de bonnes raisons de craindre que le Cocontractant ne remplisse pas ses obligations ;
– le Cocontractant a été invité à fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations au titre de l’accord lorsque celui-ci a été conclu et que cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante;
– si, en raison du retard de la part du Cocontractant, l’Utilisateur ne peut plus être tenu de respecter la convention aux conditions initialement convenues, l’Utilisateur sera en droit de résilier la convention ;
– si les circonstances sont telles que le respect de la convention est impossible ou que le maintien de la convention sans modification ne peut raisonnablement être exigé de l’Utilisateur.
2. Si la dissolution est imputable au Cocontractant, l’Utilisateur aura droit à une compensation pour le dommage, y compris les coûts, directement et indirectement encourus en conséquence.
3. Si la convention est dissoute, les créances de l’Utilisateur à l’encontre du Cocontractant seront immédiatement exigibles. Si l’Utilisateur suspend l’exécution des obligations, il maintient ses demandes en dommages et intérêts en vertu de la loi et de l’accord.
4. Si l’Utilisateur procède à la suspension ou à la dissolution pour les motifs visés dans le présent article, il ne sera en aucun cas tenu de payer des indemnités pour les dommages et les frais qui en découlent de quelque manière que ce soit, tandis que le Cocontractant sera tenu de payer des indemnités ou des dédommagements pour cause de non-exécution des obligations contractuelles.
5. Si l’accord est résilié prématurément par l’Utilisateur, ce dernier, en consultation avec le Cocontractant, organisera le transfert des travaux restant à effectuer à des tiers. Sauf dans le cas où la résiliation est imputable au Cocontractant. Sauf si la résiliation prématurée est imputable à l’Utilisateur, les coûts de transfert seront facturés au Cocontractant. L’Utilisateur informera préalablement et dans la mesure du possible le Cocontractant de l’ampleur de ces coûts. Le Cocontractant sera tenu de payer ces frais dans le délai spécifié par l’Utilisateur, sauf indication contraire de ce dernier.
6. En cas de liquidation, de (demande de) suspension des paiements ou de faillite, de saisie – si et dans la mesure où la saisie n’a pas été levée dans les trois mois – aux frais du Cocontractant, de restructuration de la dette ou de toute autre circonstance à la suite de laquelle le Cocontractant ne peut plus disposer librement de ses biens, l’Utilisateur sera libre de résilier l’accord immédiatement et avec effet immédiat ou d’annuler la commande ou l’accord, sans aucune obligation de sa part de payer des dommages et intérêts ou une compensation. Dans ce cas, les créances de l’Utilisateur à l’encontre du Cocontractant seront immédiatement exigibles.
7. Si le Cocontractant annule entièrement ou en partie une commande passée, le coût des articles commandés ou préparés pour lui, augmenté des éventuels frais de fourniture et de livraison de ceux-ci et du temps de travail réservé à l’exécution de la convention sera facturé intégralement au Cocontractant.
8. Droit de révocation, si un Cocontractant invoque le droit de révocation légal (jusqu’à 14 jours après la réception des marchandises), il dispose de 14 jours à compter du moment de la révocation pour retourner les marchandises. Vous exercez ce droit en envoyant un e-mail à info@vanlentsystems.be avec un formulaire de révocation. Le formulaire de révocation est joint à votre confirmation de commande. Les frais de retour sont alors à votre charge. Si le droit de rétractation est invoqué avec succès, les frais de la commande (prix d’achat) et les éventuels frais d’expédition ou de livraison de la commande en question seront facturés. Toutefois, le montant ne sera transféré que lorsque le retour du Cocontractant sera reçu par l’Utilisateur. De plus, les articles ne devront pas avoir été ouverts et devront être reçus en bon état. (voir modèle de formulaire de droit de rétractation)

Article 5 Force majeure

1. L’Utilisateur ne sera pas tenu de remplir une quelconque obligation envers le Cocontractant si celui-ci est empêché de le faire en raison d’une circonstance dont il n’est pas responsable et qui ne lui est pas imputable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de considérations généralement acceptées.
2. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles l’Utilisateur ne peut exercer aucune influence, mais qui l’empêchent de remplir ses obligations. L’Utilisateur est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant le respect (ultérieur) de l’accord survient après que l’Utilisateur aurait dû respecter son obligation.
3. L’Utilisateur peut suspendre ses obligations au titre de l’accord pendant la durée de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de dissoudre l’accord, sans obligation de dédommager l’autre partie.
4. Si au moment du début du cas de force majeure, l’Utilisateur a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu de la convention ou sera en mesure de les remplir, et que la partie déjà remplie ou à remplir a une valeur indépendante, l’Utilisateur est en droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou à remplir. Le Cocontractant est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct.

Article 6 Paiement et frais de recouvrement

1. Le paiement doit toujours être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, de la manière indiquée par l’Utilisateur et dans la devise dans laquelle la facture a été établie, sauf indication contraire écrite de l’Utilisateur. L’Utilisateur est en droit de facturer périodiquement.
2. Si le Cocontractant ne paie pas une facture à temps, celui-ci sera en défaut de plein droit. Le Cocontractant sera alors redevable d’intérêts. Dans le cas d’achats par des consommateurs, le taux d’intérêt est équivalent au taux d’intérêt légal. Dans les autres cas, le Cocontractant sera redevable d’un intérêt de 1 % par mois, sauf si le taux d’intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d’intérêt légal sera dû. Les intérêts sur le montant dû et exigible seront calculés à partir du moment où le Cocontractant est en défaut jusqu’au moment du paiement intégral du montant dû.
3. L’Utilisateur aura le droit de faire en sorte que les paiements effectués par le Cocontractant servent d’abord à réduire les coûts, puis à réduire les intérêts échus et enfin à réduire le montant principal et les intérêts encourus.
4. L’Utilisateur peut, sans pour autant se mettre en défaut, refuser une offre de paiement si le Cocontractant indique une séquence différente pour l’attribution des paiements. L’Utilisateur peut refuser le remboursement intégral de la somme principale, si les intérêts échus et encourus et les frais de recouvrement ne sont pas également payés.
5. Les contestations du montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.
6. Si le Cocontractant est en défaut ou ne respecte pas ses obligations (en temps voulu), tous les frais raisonnables pour obtenir un règlement extrajudiciaire sont à la charge du Cocontractant. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est habituel dans la pratique belge du recouvrement à cette époque, actuellement la méthode de calcul selon le Rapport Voorwerk II. Toutefois, si l’Utilisateur a encouru des frais de recouvrement plus élevés et qui étaient raisonnablement nécessaires, les frais effectivement encourus pourront être pris en considération. Les frais de justice et d’exécution encourus seront également récupérés auprès du Cocontractant. Le Cocontractant est également redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement dus.

Article 7 Réserve de propriété

1. Tous les articles livrés par l’Utilisateur dans le cadre de l’accord resteront la propriété de l’Utilisateur jusqu’à ce que le Cocontractant ait correctement rempli toutes ses obligations dans le cadre de l’accord (des accords) conclu(s) avec l’Utilisateur.
2. Les biens livrés par l’Utilisateur, qui conformément au paragraphe 1., sont soumis à une réserve de propriété ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le Cocontractant n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d’une autre manière les biens tombant sous la réserve de propriété.
3. Le Cocontractant doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propriété de l’Utilisateur.
4. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Cocontractant sera tenu d’en informer immédiatement l’Utilisateur.
5. Le Cocontractant s’engage à assurer les biens livrés sous réserve de propriété et à les maintenir assurés contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à mettre la police de cette assurance à la disposition de l’Utilisateur dès sa première demande pour qu’il puisse la consulter. En cas de paiement par une assurance, l’Utilisateur a droit à ces titres. Dans la mesure nécessaire, le Cocontractant s’engage par avance vis-à-vis de l’Utilisateur à coopérer à tout ce qui peut être nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.
6. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite exercer ses droits de propriété visés au présent article, le Cocontractant donne son consentement inconditionnel et irrévocable par avance à l’Utilisateur et aux tiers qui seront désignés par celui-ci pour entrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de l’Utilisateur et pour reprendre possession de ceux-ci.

Article 8 Garanties, enquêtes et réclamations

1. Les articles à livrer par l’Utilisateur sont conformes aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement leur être imposées au moment de la livraison et auxquelles ils sont destinés dans le cadre d’une utilisation normale en Belgique. La garantie visée à cet article s’applique aux objets destinés à être utilisés en Belgique. En cas d’utilisation en dehors de la Belgique, le Cocontractant doit vérifier lui-même s’il est apte à y être utilisé et s’il remplit les conditions qui lui sont fixées. Dans ce cas, l’Utilisateur peut stipuler d’autres garanties et d’autres conditions en ce qui concerne les biens à livrer ou les travaux à réaliser.
2. La garantie mentionnée au paragraphe 1 du présent article s’applique pendant une période de 2 ans après la livraison, à moins que la nature des marchandises livrées n’en décide autrement ou que les parties n’en aient convenu autrement. Si la garantie fournie par l’Utilisateur se rapporte à un article produit par un tiers, la garantie sera limitée à celle fournie par le producteur de l’article, sauf indication contraire. Après l’expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d’expédition et de déplacement, seront facturés au Cocontractant.
3. Toute forme de garantie devient caduque si un défaut est apparu suite à ou résulte d’une utilisation inadéquate ou impropre, d’une utilisation après la date limite de consommation, d’un stockage ou d’un entretien incorrect par le Cocontractant ou par des tiers lorsque, sans le consentement écrit de l’Utilisateur, ou encore si le Cocontractant ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications à l’article, que d’autres articles y ont été attachés qui ne devraient pas l’être ou qu’ils ont été traités ou transformés d’une manière autre que celle prescrite. Le Cocontractant n’aura pas non plus droit à une garantie si le défaut est dû ou résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’Utilisateur, y compris les conditions météorologiques (telles que, mais sans s’y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes) et ainsi de suite.
4. Le Cocontractant sera tenu d’examiner (ou de faire examiner) les marchandises livrées dès qu’elles sont mises à sa disposition ou que le travail concerné a été effectué. Ce faisant, le Cocontractant doit examiner si la qualité et la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu et satisfait aux exigences dont les parties ont convenu à cet égard. Tout défaut doit être signalé par écrit à l’Utilisateur dans les deux mois suivant la constatation de ce défaut. Le rapport doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que l’Utilisateur soit en mesure d’y répondre de manière adéquate. Le Cocontractant doit donner à l’Utilisateur la possibilité d’examiner (ou de faire examiner) l’objet de la réclamation.
5. Si le Cocontractant se plaint dans les délais, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le Cocontractant reste également tenu de prendre livraison et de payer les autres articles commandés, à moins qu’aucune valeur indépendante ne puisse leur être attribuée.
6. Si un défaut est signalé en dehors des délais prévus, le Cocontractant n’aura plus droit à la réparation, au remplacement ou à l’indemnisation, sauf si la nature ou les autres circonstances de l’affaire donnent lieu à un délai plus long.
7. S’il est établi qu’un article est défectueux et qu’une plainte à cet égard a été soumise en temps utile, l’Utilisateur remplacera l’article défectueux dans un délai raisonnable après son retour ou, si le retour n’est pas raisonnablement possible, une notification écrite concernant le défaut par le Cocontractant, ou, à la discrétion de l’Utilisateur, veillera à ce qu’il soit réparé ou paiera au Cocontractant des frais de remplacement pour celui-ci. En cas de remplacement, le Cocontractant sera tenu de retourner l’article remplacé à l’Utilisateur et de lui en transférer la propriété, sauf indication contraire de l’Utilisateur.
8. S’il est établi qu’une plainte n’est pas fondée, les frais consécutifs encourus par l’Utilisateur, y compris les frais d’enquête, seront entièrement à la charge du Cocontractant.

Article 9 Responsabilité

1. Si la responsabilité de l’Utilisateur devait être engagée, cette responsabilité serait limitée à ce qui est prévu dans cette disposition.
2. L’Utilisateur ne sera pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le fait que l’Utilisateur a basé ses actions sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par ou au nom du Cocontractant.
3. L’Utilisateur n’est responsable que des dommages directs.
4. Par dommage direct, il faut entendre exclusivement ceci :
– les frais raisonnables de détermination de la cause et de l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un dommage au sens des présentes conditions générales ;
– les éventuels frais raisonnables engagés pour déterminer que l’exécution défectueuse de l’Utilisateur est conforme à la convention et ce, dans la mesure où ils peuvent être attribués à l’Utilisateur ;
– les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Cocontractant démontre que ces coûts ont conduit à la limitation des dommages directs tels que visés dans les présentes conditions générales.
5. L’Utilisateur n’est jamais responsable des dommages indirects, en cela entendu les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation des affaires ou autres. Dans le cas des achats par les consommateurs, cette restriction ne va pas au-delà de ce qui est autorisé par l’article 7:24 § 2 du Code civil.
6. Si l’Utilisateur devait être responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité serait limitée à un maximum de trois fois la valeur de la facture de la commande et au plus à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.
7. La responsabilité de l’Utilisateur est en tout état de cause toujours limitée au montant versé par son assureur dans pareil cas.
8. Les limitations de responsabilité incluses dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de l’Utilisateur ou de ses subordonnés dirigeants.

Article 10 Délai de prescription

1. Contrairement aux délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les revendications et contestations contre l’Utilisateur et les tiers impliqués par celui-ci dans l’exécution de la convention est d’un an.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux actions en justice et aux moyens de défense fondés sur des faits qui établiraient que le bien livré n’est pas conforme à la convention. De telles revendications et contestations ont un délai de prescription de deux ans après que le Cocontractant ait notifié à l’Utilisateur la non-conformité.

Article 11 Transfert de risque

Le risque de perte, de dommage ou de perte de valeur est transféré au Cocontractant au moment où les objets sont placés sous le contrôle de celui-ci.

Article 12 Préservation

1. Le Cocontractant libère l’Utilisateur contre d’éventuelles réclamations de tiers ayant subi un dommage en rapport avec l’exécution de la convention et dont la cause peut être attribuée à des parties autres que l’Utilisateur.
2. Si l’Utilisateur devait être tenu responsable par des tiers pour cette raison, le Cocontractant sera tenu d’assister l’Utilisateur tant à l’amiable qu’en justice et de faire sans délai tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Dans le cas où le Cocontractant ne prendrait pas les mesures adéquates, l’Utilisateur sera en droit de le faire lui-même, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les coûts et dommages de la part de l’Utilisateur et des tiers qui en découlent seront entièrement à la charge et aux risques du Cocontractant.

Article 13 Propriété intellectuelle

1. L’Utilisateur se réserve les droits et les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi sur le droit d’auteur et d’autres lois et règlements sur la propriété intellectuelle. L’Utilisateur sera autorisé à utiliser les connaissances acquises par l’exécution d’un accord de sa part à d’autres fins, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle du Cocontractant n’est portée à la connaissance de tiers.

Article 14 Droit applicable et litiges

1. Toutes les relations juridiques auxquelles l’Utilisateur est partie sont exclusivement régies par le droit belge, même si une obligation est entièrement ou partiellement exécutée à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
2. Les parties ne feront appel au tribunal qu’après avoir fait tous les efforts pour régler le différend d’un commun accord.

Article 15 Localisation et modification des conditions

1. Ces conditions ont été déposées auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
2. La version la plus récente déposée ou la version qui était valable au moment où le rapport juridique avec l’utilisateur a été établi sera toujours celle qui s’appliquera.
3. Le texte en néerlandais des conditions générales sera toujours déterminant pour l’interprétation de celles-ci.

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