{"id":4186,"date":"2020-06-19T15:25:48","date_gmt":"2020-06-19T13:25:48","guid":{"rendered":"https:\/\/vanlentsystems.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2020-06-19T15:26:01","modified_gmt":"2020-06-19T13:26:01","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vanlentsystems.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
\r\n\t
\r\n\t\t
\r\n\t\t\t

Article 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n

1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre, devis et accord entre Van Lent Systems Belgium bvba, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : “Utilisateur”, et un Cocontractant \u00e0 qui l’Utilisateur a d\u00e9clar\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables, pour autant que les parties n’aient pas express\u00e9ment d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par \u00e9crit.
\n2.Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e9galement aux accords avec l’Utilisateur, dont l’ex\u00e9cution n\u00e9cessite l’intervention de tiers.
\n3. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement \u00e9crites pour les employ\u00e9s de l’Utilisateur et sa direction.
\n4. L’applicabilit\u00e9 d’\u00e9ventuelles conditions d’achat ou autres conditions g\u00e9n\u00e9rales du Cocontractant est express\u00e9ment rejet\u00e9e.
\n5. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont totalement ou partiellement nulles ou doivent \u00eatre annul\u00e9es, les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent toujours pleinement applicables. L’Utilisateur et le Cocontractant entameront alors des concertations afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou non avenues, en tenant compte autant que possible de la finalit\u00e9 et de la port\u00e9e des dispositions originales.
\n6. En cas d’incertitude quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation d’une ou de plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’explication doit \u00eatre donn\u00e9e “dans l’esprit” de ces dispositions.
\n7. Si une situation se pr\u00e9sente entre les parties qui n’est pas r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, cette situation doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e dans l’esprit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\n8. Si l’Utilisateur n’exige pas toujours le strict respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, cela ne signifie pas que les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s’appliquent pas, ou que l’Utilisateur perdrait le droit d’exiger le strict respect des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans d’autres cas.<\/p>\n

Article 2 Devis et offres<\/h2>\n

1. Toutes les offres et devis de l’Utilisateur sont sans engagement, sauf si l’offre contient un d\u00e9lai d’acceptation. Un devis ou une offre expire si le produit auquel le devis ou l’offre se rapporte est devenu indisponible dans l’intervalle.
\n2. L’Utilisateur ne peut \u00eatre tenu responsable de ses offres ou devis si le Cocontractant peut raisonnablement comprendre que les offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur \u00e9vidente ou une faute d’orthographe.
\n3. Les prix indiqu\u00e9s dans un devis ou une offre incluent la TVA et autres pr\u00e9l\u00e8vements gouvernementaux ainsi que tous les frais \u00e0 engager dans le cadre de l’accord, y compris les frais de voyage et d’h\u00e9bergement, les frais d’exp\u00e9dition et les frais administratifs, sauf indication contraire.
\n4. Si l’acceptation s’\u00e9carte (sur des points mineurs ou non) de l’offre incluse dans le devis ou l’offre, l’Utilisateur n’est pas li\u00e9 par celle-ci. L’accord ne sera alors pas conclu conform\u00e9ment \u00e0 cette acceptation divergente, sauf indication contraire de l’Utilisateur.
\n5. Un devis compos\u00e9 n’oblige pas l’Utilisateur \u00e0 effectuer une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqu\u00e9. Les offres ou les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ult\u00e9rieures.<\/p>\n

Article 3 Dur\u00e9e du contrat : d\u00e9lai de livraison, ex\u00e9cution et modification du contrat, hausse de prix<\/h2>\n

1. L’accord entre l’Utilisateur et le Cocontractant est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf si la nature de l’accord en d\u00e9cide autrement ou si les parties en conviennent express\u00e9ment autrement par \u00e9crit.
\n2. Si un d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 convenu ou sp\u00e9cifi\u00e9 pour l’ach\u00e8vement de certaines activit\u00e9s ou pour la livraison de certaines marchandises, il ne s’agit jamais d’un d\u00e9lai strict. En cas de d\u00e9passement d’un d\u00e9lai, le Cocontractant doit mettre l’Utilisateur en demeure par \u00e9crit. L’Utilisateur doit se voir accorder un d\u00e9lai raisonnable pour pouvoir quand m\u00eame ex\u00e9cuter l’accord.
\n3. L’Utilisateur a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.
\n4. L’Utilisateur a le droit d’ex\u00e9cuter l’accord en diff\u00e9rentes phases et de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie ainsi ex\u00e9cut\u00e9e.
\n5. Si l’accord est ex\u00e9cut\u00e9 par phases, l’Utilisateur peut suspendre l’ex\u00e9cution des parties appartenant \u00e0 une phase ult\u00e9rieure jusqu’\u00e0 ce que le Cocontractant ait approuv\u00e9 par \u00e9crit les r\u00e9sultats de la phase pr\u00e9c\u00e9dente.
\n6. Si l’Utilisateur a besoin d’informations de la part du Cocontractant pour l’ex\u00e9cution de la convention, la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution ne commencera pas tant que le Cocontractant n’aura pas fourni \u00e0 l’Utilisateur des informations correctes et compl\u00e8tes.
\n7. Si, au cours de l’ex\u00e9cution de l’accord, il appara\u00eet qu’il est n\u00e9cessaire de modifier ou de compl\u00e9ter l’accord afin d’en assurer la bonne ex\u00e9cution, les parties modifieront l’accord en temps utile et en concertation mutuelle. Si la nature, la port\u00e9e ou le contenu de l’accord, \u00e0 la demande ou sur indication ou non du Cocontractant, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc., est modifi\u00e9 et que l’accord est ainsi modifi\u00e9 qualitativement ou quantitativement, cela peut avoir des cons\u00e9quences sur ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu \u00e0 l’origine. En cons\u00e9quence, le montant initialement convenu peut \u00eatre augment\u00e9 ou diminu\u00e9. L’Utilisateur fera autant que possible un devis pr\u00e9alable. Une modification de l’accord peut changer le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution initialement pr\u00e9vu. Le Cocontractant accepte la possibilit\u00e9 de modification de l’accord, y compris la modification du prix et du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution.
\n8. Si l’accord est modifi\u00e9, y compris par un ajout, l’Utilisateur n’a le droit de le mettre en \u0153uvre qu’apr\u00e8s approbation par la personne autoris\u00e9e au sein de l’Utilisateur et le Cocontractant aient convenu du prix et des autres conditions \u00e9nonc\u00e9es pour l’ex\u00e9cution, y compris le moment, \u00e0 d\u00e9terminer, o\u00f9 la mise en \u0153uvre sera effectu\u00e9e. La non-ex\u00e9cution ou l’ex\u00e9cution report\u00e9e de l’accord modifi\u00e9 n’entra\u00eene pas non plus de rupture de contrat par l’Utilisateur et n’est pas une raison de r\u00e9siliation de l’accord par le Cocontractant.
\n9. Sans pour autant se mettre en d\u00e9faut, l’Utilisateur peut refuser une demande de modification de l’accord si celle-ci peut avoir des cons\u00e9quences en termes de qualit\u00e9 ou de quantit\u00e9, par exemple pour les travaux \u00e0 effectuer ou les biens \u00e0 livrer dans ce contexte.
\n10. Si le Cocontractant est en d\u00e9faut dans l’ex\u00e9cution correcte de ce qu’il est tenu de faire vis-\u00e0-vis de l’Utilisateur, le Cocontractant sera responsable de tous les dommages (y compris les co\u00fbts) \u00e0 l’Utilisateur qui en d\u00e9couleraient, tant directement qu’indirectement.
\n11. Si, lors de la conclusion de l’accord, l’Utilisateur convient d’un certain prix, il aura n\u00e9anmoins le droit d’augmenter le prix dans les circonstances suivantes, m\u00eame si le prix n’\u00e9tait pas initialement indiqu\u00e9 sous r\u00e9serve.
\n– si l’augmentation de prix r\u00e9sulte d’une modification de l’accord ;
\n– si l’augmentation du prix r\u00e9sulte d’une autorit\u00e9 \u00e0 laquelle l’Utilisateur doit se soumettre ou d’une obligation qui lui incombe en vertu de la loi ;
\n– Dans les autres cas, \u00e9tant entendu que le Cocontractant, n’agissant pas dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier la convention au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite si l’augmentation de prix est sup\u00e9rieure \u00e0 10 % et a lieu dans les trois mois suivant la conclusion de la convention, sauf si l’Utilisateur est alors toujours dispos\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la convention sur la base de ce qui a \u00e9t\u00e9 initialement convenu, ou s’il est stipul\u00e9 que la livraison aura lieu plus de trois mois apr\u00e8s l’achat.<\/p>\n

Article 4 Suspension, dissolution et r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l’accord<\/h2>\n

1. L’Utilisateur a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution des obligations ou de r\u00e9silier le contrat imm\u00e9diatement et avec effet imm\u00e9diat, si :
\n– le Cocontractant ne remplit pas ses obligations au titre de l’accord, ou ne les remplit pas enti\u00e8rement ou \u00e0 temps ;
\n– les circonstances dont l’Utilisateur a connaissance apr\u00e8s la conclusion du contrat lui donnent de bonnes raisons de craindre que le Cocontractant ne remplisse pas ses obligations ;
\n– le Cocontractant a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 fournir une garantie pour l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre de l’accord lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 conclu et que cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante;
\n– si, en raison du retard de la part du Cocontractant, l’Utilisateur ne peut plus \u00eatre tenu de respecter la convention aux conditions initialement convenues, l’Utilisateur sera en droit de r\u00e9silier la convention ;
\n– si les circonstances sont telles que le respect de la convention est impossible ou que le maintien de la convention sans modification ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 de l’Utilisateur.
\n2. Si la dissolution est imputable au Cocontractant, l’Utilisateur aura droit \u00e0 une compensation pour le dommage, y compris les co\u00fbts, directement et indirectement encourus en cons\u00e9quence.
\n3. Si la convention est dissoute, les cr\u00e9ances de l’Utilisateur \u00e0 l’encontre du Cocontractant seront imm\u00e9diatement exigibles. Si l’Utilisateur suspend l’ex\u00e9cution des obligations, il maintient ses demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats en vertu de la loi et de l’accord.
\n4. Si l’Utilisateur proc\u00e8de \u00e0 la suspension ou \u00e0 la dissolution pour les motifs vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, il ne sera en aucun cas tenu de payer des indemnit\u00e9s pour les dommages et les frais qui en d\u00e9coulent de quelque mani\u00e8re que ce soit, tandis que le Cocontractant sera tenu de payer des indemnit\u00e9s ou des d\u00e9dommagements pour cause de non-ex\u00e9cution des obligations contractuelles.
\n5. Si l’accord est r\u00e9sili\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment par l’Utilisateur, ce dernier, en consultation avec le Cocontractant, organisera le transfert des travaux restant \u00e0 effectuer \u00e0 des tiers. Sauf dans le cas o\u00f9 la r\u00e9siliation est imputable au Cocontractant. Sauf si la r\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e est imputable \u00e0 l’Utilisateur, les co\u00fbts de transfert seront factur\u00e9s au Cocontractant. L’Utilisateur informera pr\u00e9alablement et dans la mesure du possible le Cocontractant de l’ampleur de ces co\u00fbts. Le Cocontractant sera tenu de payer ces frais dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 par l’Utilisateur, sauf indication contraire de ce dernier.
\n6. En cas de liquidation, de (demande de) suspension des paiements ou de faillite, de saisie – si et dans la mesure o\u00f9 la saisie n’a pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e dans les trois mois – aux frais du Cocontractant, de restructuration de la dette ou de toute autre circonstance \u00e0 la suite de laquelle le Cocontractant ne peut plus disposer librement de ses biens, l’Utilisateur sera libre de r\u00e9silier l’accord imm\u00e9diatement et avec effet imm\u00e9diat ou d’annuler la commande ou l’accord, sans aucune obligation de sa part de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou une compensation. Dans ce cas, les cr\u00e9ances de l’Utilisateur \u00e0 l’encontre du Cocontractant seront imm\u00e9diatement exigibles.
\n7. Si le Cocontractant annule enti\u00e8rement ou en partie une commande pass\u00e9e, le co\u00fbt des articles command\u00e9s ou pr\u00e9par\u00e9s pour lui, augment\u00e9 des \u00e9ventuels frais de fourniture et de livraison de ceux-ci et du temps de travail r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution de la convention sera factur\u00e9 int\u00e9gralement au Cocontractant.
\n8. Droit de r\u00e9vocation, si un Cocontractant invoque le droit de r\u00e9vocation l\u00e9gal (jusqu’\u00e0 14 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des marchandises), il dispose de 14 jours \u00e0 compter du moment de la r\u00e9vocation pour retourner les marchandises. Vous exercez ce droit en envoyant un e-mail \u00e0 info@vanlentsystems.be<\/a> avec un formulaire de r\u00e9vocation. Le formulaire de r\u00e9vocation est joint \u00e0 votre confirmation de commande. Les frais de retour sont alors \u00e0 votre charge. Si le droit de r\u00e9tractation est invoqu\u00e9 avec succ\u00e8s, les frais de la commande (prix d’achat) et les \u00e9ventuels frais d’exp\u00e9dition ou de livraison de la commande en question seront factur\u00e9s. Toutefois, le montant ne sera transf\u00e9r\u00e9 que lorsque le retour du Cocontractant sera re\u00e7u par l’Utilisateur. De plus, les articles ne devront pas avoir \u00e9t\u00e9 ouverts et devront \u00eatre re\u00e7us en bon \u00e9tat. (voir mod\u00e8le de formulaire de droit de r\u00e9tractation<\/a>)<\/p>\n

Article 5 Force majeure<\/h2>\n

1. L’Utilisateur ne sera pas tenu de remplir une quelconque obligation envers le Cocontractant si celui-ci est emp\u00each\u00e9 de le faire en raison d’une circonstance dont il n’est pas responsable et qui ne lui est pas imputable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es.
\n2. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu \u00e0 cet \u00e9gard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes ext\u00e9rieures, pr\u00e9vues ou impr\u00e9vues, sur lesquelles l’Utilisateur ne peut exercer aucune influence, mais qui l’emp\u00eachent de remplir ses obligations. L’Utilisateur est \u00e9galement en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance emp\u00eachant le respect (ult\u00e9rieur) de l’accord survient apr\u00e8s que l’Utilisateur aurait d\u00fb respecter son obligation.
\n3. L’Utilisateur peut suspendre ses obligations au titre de l’accord pendant la dur\u00e9e de force majeure. Si cette p\u00e9riode dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de dissoudre l’accord, sans obligation de d\u00e9dommager l’autre partie.
\n4. Si au moment du d\u00e9but du cas de force majeure, l’Utilisateur a d\u00e9j\u00e0 partiellement rempli ses obligations en vertu de la convention ou sera en mesure de les remplir, et que la partie d\u00e9j\u00e0 remplie ou \u00e0 remplir a une valeur ind\u00e9pendante, l’Utilisateur est en droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie d\u00e9j\u00e0 remplie ou \u00e0 remplir. Le Cocontractant est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct.<\/p>\n

Article 6 Paiement et frais de recouvrement<\/h2>\n

1. Le paiement doit toujours \u00eatre effectu\u00e9 dans les 14 jours suivant la date de la facture, de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e par l’Utilisateur et dans la devise dans laquelle la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, sauf indication contraire \u00e9crite de l’Utilisateur. L’Utilisateur est en droit de facturer p\u00e9riodiquement.
\n2. Si le Cocontractant ne paie pas une facture \u00e0 temps, celui-ci sera en d\u00e9faut de plein droit. Le Cocontractant sera alors redevable d’int\u00e9r\u00eats. Dans le cas d’achats par des consommateurs, le taux d’int\u00e9r\u00eat est \u00e9quivalent au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Dans les autres cas, le Cocontractant sera redevable d’un int\u00e9r\u00eat de 1 % par mois, sauf si le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est plus \u00e9lev\u00e9, auquel cas le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera d\u00fb. Les int\u00e9r\u00eats sur le montant d\u00fb et exigible seront calcul\u00e9s \u00e0 partir du moment o\u00f9 le Cocontractant est en d\u00e9faut jusqu’au moment du paiement int\u00e9gral du montant d\u00fb.
\n3. L’Utilisateur aura le droit de faire en sorte que les paiements effectu\u00e9s par le Cocontractant servent d’abord \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts, puis \u00e0 r\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et enfin \u00e0 r\u00e9duire le montant principal et les int\u00e9r\u00eats encourus.
\n4. L’Utilisateur peut, sans pour autant se mettre en d\u00e9faut, refuser une offre de paiement si le Cocontractant indique une s\u00e9quence diff\u00e9rente pour l’attribution des paiements. L’Utilisateur peut refuser le remboursement int\u00e9gral de la somme principale, si les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et encourus et les frais de recouvrement ne sont pas \u00e9galement pay\u00e9s.
\n5. Les contestations du montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.
\n6. Si le Cocontractant est en d\u00e9faut ou ne respecte pas ses obligations (en temps voulu), tous les frais raisonnables pour obtenir un r\u00e8glement extrajudiciaire sont \u00e0 la charge du Cocontractant. Les frais extrajudiciaires sont calcul\u00e9s sur la base de ce qui est habituel dans la pratique belge du recouvrement \u00e0 cette \u00e9poque, actuellement la m\u00e9thode de calcul selon le Rapport Voorwerk II. Toutefois, si l’Utilisateur a encouru des frais de recouvrement plus \u00e9lev\u00e9s et qui \u00e9taient raisonnablement n\u00e9cessaires, les frais effectivement encourus pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Les frais de justice et d’ex\u00e9cution encourus seront \u00e9galement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du Cocontractant. Le Cocontractant est \u00e9galement redevable d’int\u00e9r\u00eats sur les frais de recouvrement dus.<\/p>\n

Article 7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

1. Tous les articles livr\u00e9s par l’Utilisateur dans le cadre de l’accord resteront la propri\u00e9t\u00e9 de l’Utilisateur jusqu’\u00e0 ce que le Cocontractant ait correctement rempli toutes ses obligations dans le cadre de l’accord (des accords) conclu(s) avec l’Utilisateur.
\n2. Les biens livr\u00e9s par l’Utilisateur, qui conform\u00e9ment au paragraphe 1., sont soumis \u00e0 une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre revendus et ne peuvent jamais \u00eatre utilis\u00e9s comme moyen de paiement. Le Cocontractant n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage ou \u00e0 grever d’une autre mani\u00e8re les biens tombant sous la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
\n3. Le Cocontractant doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propri\u00e9t\u00e9 de l’Utilisateur.
\n4. Si des tiers saisissent les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou souhaitent \u00e9tablir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Cocontractant sera tenu d’en informer imm\u00e9diatement l’Utilisateur.
\n5. Le Cocontractant s’engage \u00e0 assurer les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 les maintenir assur\u00e9s contre l’incendie, l’explosion et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux ainsi que contre le vol et \u00e0 mettre la police de cette assurance \u00e0 la disposition de l’Utilisateur d\u00e8s sa premi\u00e8re demande pour qu’il puisse la consulter. En cas de paiement par une assurance, l’Utilisateur a droit \u00e0 ces titres. Dans la mesure n\u00e9cessaire, le Cocontractant s’engage par avance vis-\u00e0-vis de l’Utilisateur \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 tout ce qui peut \u00eatre n\u00e9cessaire ou souhaitable dans ce contexte.
\n6. Dans le cas o\u00f9 l’Utilisateur souhaite exercer ses droits de propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9s au pr\u00e9sent article, le Cocontractant donne son consentement inconditionnel et irr\u00e9vocable par avance \u00e0 l’Utilisateur et aux tiers qui seront d\u00e9sign\u00e9s par celui-ci pour entrer dans tous les lieux o\u00f9 se trouvent les biens de l’Utilisateur et pour reprendre possession de ceux-ci.<\/p>\n

Article 8 Garanties, enqu\u00eates et r\u00e9clamations<\/h2>\n

1. Les articles \u00e0 livrer par l’Utilisateur sont conformes aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement leur \u00eatre impos\u00e9es au moment de la livraison et auxquelles ils sont destin\u00e9s dans le cadre d’une utilisation normale en Belgique. La garantie vis\u00e9e \u00e0 cet article s’applique aux objets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en Belgique. En cas d’utilisation en dehors de la Belgique, le Cocontractant doit v\u00e9rifier lui-m\u00eame s’il est apte \u00e0 y \u00eatre utilis\u00e9 et s’il remplit les conditions qui lui sont fix\u00e9es. Dans ce cas, l’Utilisateur peut stipuler d’autres garanties et d’autres conditions en ce qui concerne les biens \u00e0 livrer ou les travaux \u00e0 r\u00e9aliser.
\n2. La garantie mentionn\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article s’applique pendant une p\u00e9riode de 2 ans apr\u00e8s la livraison, \u00e0 moins que la nature des marchandises livr\u00e9es n’en d\u00e9cide autrement ou que les parties n’en aient convenu autrement. Si la garantie fournie par l’Utilisateur se rapporte \u00e0 un article produit par un tiers, la garantie sera limit\u00e9e \u00e0 celle fournie par le producteur de l’article, sauf indication contraire. Apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de garantie, tous les co\u00fbts de r\u00e9paration ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d’exp\u00e9dition et de d\u00e9placement, seront factur\u00e9s au Cocontractant.
\n3. Toute forme de garantie devient caduque si un d\u00e9faut est apparu suite \u00e0 ou r\u00e9sulte d’une utilisation inad\u00e9quate ou impropre, d’une utilisation apr\u00e8s la date limite de consommation, d’un stockage ou d’un entretien incorrect par le Cocontractant ou par des tiers lorsque, sans le consentement \u00e9crit de l’Utilisateur, ou encore si le Cocontractant ou des tiers ont apport\u00e9 ou tent\u00e9 d’apporter des modifications \u00e0 l’article, que d’autres articles y ont \u00e9t\u00e9 attach\u00e9s qui ne devraient pas l’\u00eatre ou qu’ils ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s ou transform\u00e9s d’une mani\u00e8re autre que celle prescrite. Le Cocontractant n’aura pas non plus droit \u00e0 une garantie si le d\u00e9faut est d\u00fb ou r\u00e9sulte de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l’Utilisateur, y compris les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (telles que, mais sans s’y limiter, des pr\u00e9cipitations ou des temp\u00e9ratures extr\u00eames) et ainsi de suite.
\n4. Le Cocontractant sera tenu d’examiner (ou de faire examiner) les marchandises livr\u00e9es d\u00e8s qu’elles sont mises \u00e0 sa disposition ou que le travail concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Ce faisant, le Cocontractant doit examiner si la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es correspond \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu et satisfait aux exigences dont les parties ont convenu \u00e0 cet \u00e9gard. Tout d\u00e9faut doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l’Utilisateur dans les deux mois suivant la constatation de ce d\u00e9faut. Le rapport doit contenir une description aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible du d\u00e9faut, afin que l’Utilisateur soit en mesure d’y r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Le Cocontractant doit donner \u00e0 l’Utilisateur la possibilit\u00e9 d’examiner (ou de faire examiner) l’objet de la r\u00e9clamation.
\n5. Si le Cocontractant se plaint dans les d\u00e9lais, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le Cocontractant reste \u00e9galement tenu de prendre livraison et de payer les autres articles command\u00e9s, \u00e0 moins qu’aucune valeur ind\u00e9pendante ne puisse leur \u00eatre attribu\u00e9e.
\n6. Si un d\u00e9faut est signal\u00e9 en dehors des d\u00e9lais pr\u00e9vus, le Cocontractant n’aura plus droit \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 l’indemnisation, sauf si la nature ou les autres circonstances de l’affaire donnent lieu \u00e0 un d\u00e9lai plus long.
\n7. S’il est \u00e9tabli qu’un article est d\u00e9fectueux et qu’une plainte \u00e0 cet \u00e9gard a \u00e9t\u00e9 soumise en temps utile, l’Utilisateur remplacera l’article d\u00e9fectueux dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s son retour ou, si le retour n’est pas raisonnablement possible, une notification \u00e9crite concernant le d\u00e9faut par le Cocontractant, ou, \u00e0 la discr\u00e9tion de l’Utilisateur, veillera \u00e0 ce qu’il soit r\u00e9par\u00e9 ou paiera au Cocontractant des frais de remplacement pour celui-ci. En cas de remplacement, le Cocontractant sera tenu de retourner l’article remplac\u00e9 \u00e0 l’Utilisateur et de lui en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9, sauf indication contraire de l’Utilisateur.
\n8. S’il est \u00e9tabli qu’une plainte n’est pas fond\u00e9e, les frais cons\u00e9cutifs encourus par l’Utilisateur, y compris les frais d’enqu\u00eate, seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Cocontractant.<\/p>\n

Article 9 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

1. Si la responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur devait \u00eatre engag\u00e9e, cette responsabilit\u00e9 serait limit\u00e9e \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans cette disposition.
\n2. L’Utilisateur ne sera pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, caus\u00e9s par le fait que l’Utilisateur a bas\u00e9 ses actions sur des informations incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par ou au nom du Cocontractant.
\n3. L’Utilisateur n’est responsable que des dommages directs.
\n4. Par dommage direct, il faut entendre exclusivement ceci :
\n– les frais raisonnables de d\u00e9termination de la cause et de l’\u00e9tendue du dommage, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9termination porte sur un dommage au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;
\n– les \u00e9ventuels frais raisonnables engag\u00e9s pour d\u00e9terminer que l’ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse de l’Utilisateur est conforme \u00e0 la convention et ce, dans la mesure o\u00f9 ils peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 l’Utilisateur ;
\n– les co\u00fbts raisonnables engag\u00e9s pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages, dans la mesure o\u00f9 le Cocontractant d\u00e9montre que ces co\u00fbts ont conduit \u00e0 la limitation des dommages directs tels que vis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\n5. L’Utilisateur n’est jamais responsable des dommages indirects, en cela entendu les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es et les dommages dus \u00e0 la stagnation des affaires ou autres. Dans le cas des achats par les consommateurs, cette restriction ne va pas au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 par l’article 7:24 \u00a7 2 du Code civil.
\n6. Si l’Utilisateur devait \u00eatre responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilit\u00e9 serait limit\u00e9e \u00e0 un maximum de trois fois la valeur de la facture de la commande et au plus \u00e0 la partie de la commande \u00e0 laquelle la responsabilit\u00e9 se rapporte.
\n7. La responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur est en tout \u00e9tat de cause toujours limit\u00e9e au montant vers\u00e9 par son assureur dans pareil cas.
\n8. Les limitations de responsabilit\u00e9 incluses dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage est d\u00fb \u00e0 une intention ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave de la part de l’Utilisateur ou de ses subordonn\u00e9s dirigeants.<\/p>\n

Article 10 D\u00e9lai de prescription<\/h2>\n

1. Contrairement aux d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux, le d\u00e9lai de prescription pour toutes les revendications et contestations contre l’Utilisateur et les tiers impliqu\u00e9s par celui-ci dans l’ex\u00e9cution de la convention est d’un an.
\n2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux actions en justice et aux moyens de d\u00e9fense fond\u00e9s sur des faits qui \u00e9tabliraient que le bien livr\u00e9 n’est pas conforme \u00e0 la convention. De telles revendications et contestations ont un d\u00e9lai de prescription de deux ans apr\u00e8s que le Cocontractant ait notifi\u00e9 \u00e0 l’Utilisateur la non-conformit\u00e9.<\/p>\n

Article 11 Transfert de risque<\/h2>\n

Le risque de perte, de dommage ou de perte de valeur est transf\u00e9r\u00e9 au Cocontractant au moment o\u00f9 les objets sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de celui-ci.<\/p>\n

Article 12 Pr\u00e9servation<\/h2>\n

1. Le Cocontractant lib\u00e8re l’Utilisateur contre d’\u00e9ventuelles r\u00e9clamations de tiers ayant subi un dommage en rapport avec l’ex\u00e9cution de la convention et dont la cause peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 des parties autres que l’Utilisateur.
\n2. Si l’Utilisateur devait \u00eatre tenu responsable par des tiers pour cette raison, le Cocontractant sera tenu d’assister l’Utilisateur tant \u00e0 l’amiable qu’en justice et de faire sans d\u00e9lai tout ce qui peut \u00eatre attendu de lui dans ce cas. Dans le cas o\u00f9 le Cocontractant ne prendrait pas les mesures ad\u00e9quates, l’Utilisateur sera en droit de le faire lui-m\u00eame, sans qu’une mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire. Tous les co\u00fbts et dommages de la part de l’Utilisateur et des tiers qui en d\u00e9coulent seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge et aux risques du Cocontractant.<\/p>\n

Article 13 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n

1. L’Utilisateur se r\u00e9serve les droits et les pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s en vertu de la loi sur le droit d’auteur et d’autres lois et r\u00e8glements sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L’Utilisateur sera autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les connaissances acquises par l’ex\u00e9cution d’un accord de sa part \u00e0 d’autres fins, dans la mesure o\u00f9 aucune information strictement confidentielle du Cocontractant n’est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers.<\/p>\n

Article 14 Droit applicable et litiges<\/h2>\n

1. Toutes les relations juridiques auxquelles l’Utilisateur est partie sont exclusivement r\u00e9gies par le droit belge, m\u00eame si une obligation est enti\u00e8rement ou partiellement ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger ou si la partie impliqu\u00e9e dans la relation juridique y est domicili\u00e9e. L’applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
\n2. Les parties ne feront appel au tribunal qu’apr\u00e8s avoir fait tous les efforts pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend d’un commun accord.<\/p>\n

Article 15 Localisation et modification des conditions<\/h2>\n

1. Ces conditions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Banque Carrefour des Entreprises.
\n2. La version la plus r\u00e9cente d\u00e9pos\u00e9e ou la version qui \u00e9tait valable au moment o\u00f9 le rapport juridique avec l’utilisateur a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sera toujours celle qui s’appliquera.
\n3. Le texte en n\u00e9erlandais des conditions g\u00e9n\u00e9rales sera toujours d\u00e9terminant pour l\u2019interpr\u00e9tation de celles-ci.<\/p>\n\r\n\t\t<\/div>\r\n\t<\/div>\r\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Article 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1. 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